Article publié le 04/07/2017

Obligation d’indiquer les mentions légales et les conditions générales d’utilisations

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Les mentions légales doivent apporter une information minimale au consommateur. Elles doivent être accessibles sur chaque page du site. Vous les retrouverez donc généralement dans le pied de page (footer). 

Quel contenu pour les mentions légales ?

L’éditeur professionnel doit mettre à disposition sur son site de façon visible et accessible les mentions légales (article 6 III-1)

Pour les personnes morales il doit être listé :

• la dénomination ou raison social, le siège social, le numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, le capital social, l’adresse du siège social.
• le nom du directeur ou du co-directeur de la publication, cas échéant le responsable de la rédaction,
• le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant seront suffisants

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’inscription des mentions légales ?

Les mentions légales sont donc très importantes pour le site car en cas de non respect un tribunal peut déclarer les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 (condamnation à une amende jusqu’à 6 000€).

Les conditions générales d’utilisation et les interntautes

Elles aussi doivent être accessibles sur chaque page du site. La navigation sur le site est généralement subordonnée à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou comporter un lien direct vers elles. Les conditions générales d’utilisation peuvent aussi permettre d’informer l’utilisateur sur la politique en matière de protection des données personnelles.

Les conditions générales de vente doivent donc prévoir :

– Le respect des droits des clients en matière de données personnelles

• Le droit d’être préalablement informé (article 32 de la loi Informatique et Libertés).
• Le droit de consentir (article 7 de la loi informatique et libertés)
• Le droit d’accès (article 39, I, 4° de la loi informatique et libertés)
• Le droit de rectification (article 40 de la loi informatique et libertés)
• Le droit d’opposition (article 38 de la loi informatique et libertés).

En règle générale, une clause de ces conditions générales doit renvoyer aux conditions de mise en œuvre. Il est également possible de rédiger séparément une politique de protection des données personnelles sur le site.