Les mentions légales doivent apporter une information minimale au consommateur. Elles doivent être accessibles sur chaque page du site. Vous les retrouverez donc généralement dans le pied de page (footer).
L’éditeur professionnel doit mettre à disposition sur son site de façon visible et accessible les mentions légales (article 6 III-1)
Pour les personnes morales il doit être listé :
Pour les personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant seront suffisants
Les mentions légales sont donc très importantes pour le site car en cas de non respect un tribunal peut déclarer les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 (condamnation à une amende jusqu’à 6 000€).
Elles aussi doivent être accessibles sur chaque page du site. La navigation sur le site est généralement subordonnée à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.
Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou comporter un lien direct vers elles. Les conditions générales d’utilisation peuvent aussi permettre d’informer l’utilisateur sur la politique en matière de protection des données personnelles.
Les conditions générales de vente doivent donc prévoir :
– Le respect des droits des clients en matière de données personnelles
En règle générale, une clause de ces conditions générales doit renvoyer aux conditions de mise en œuvre. Il est également possible de rédiger séparément une politique de protection des données personnelles sur le site.
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