Article publié le

Conditions générales de vente pour les sites e-commerce : Ne les négligez pas !

Au même titre que les achats en boutique, ou dans le cadre d'achat BtoB ou BtoC, l'acte de vente est soumis à une règlementation.

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SITES D’E-COMMERCE

Dans le cas d’un e-commerce, les conditions générales de ventes doivent être visibles lors de chaque opération de vente et être expressément acceptées par l’acheteur avant la conclusion définitive de la vente.

QUE DOIVENT CONTENIR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ?

L’article L. 441-6 du code de commerce de 2005, indique le contenu des conditions générales de vente.  Elles comprennent « les conditions de vente, le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement ». Ces dispositions visent les relations entre professionnels.

Aujourd’hui, avec le développement du commerce électronique, les sites de e-commerce sont plus élaborés et comprennent de nombreuses clauses. Elles sont bien utiles pour la protection du consommateur afin d’éluder la responsabilité de l’e-commerçant en cas de litige. Un avocat pour la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation du site peut donc s’avérer utile.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES À L'ACTIVITÉ SONT UNE VALEUR AJOUTÉE EN TERMES D’IMAGE POUR LE SITE

Des conditions générales de vente bien rédigées sont un gage de sécurité juridique et valorise l’image pour le site d’e-commerce. Les conditions générales seront donc spécifiques à l’activité du site.

Pour information :

Une société a été condamnée à payer 10 000€ à une autre société dont les conditions générales de vente avaient été reproduites.

En effet : « Copier et diffuser sur son site d’e-commerce les conditions générales de vente d’un site concurrent relève du parasitisme ».

UNE GARANTIE POUR LE SITE D’E-COMMERCE ET ACTUALISATION

Anticiper tout risque juridique c'est l'objet des Conditions générales des Ventes. En cas de litige, elles servent de référence pour déterminer les droits et obligations de chacune des parties. Les CGV sécurisent donc la relation entre les parties. Elles peuvent indiquer un délai de paiement, prévoir des pénalités de retard en cas de non-paiement, ....

Cependant les CGV doivent suivre l’actualité juridique et les évolutions législatives. Vous y avez pensé ?

La LOI HAMON vient renforcer l’information du consommateur avant la conclusion du contrat depuis juin 2014.

L’article L 111-1 du Code de la consommation dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou du service, en application des articles L 113-3 et L 113-3-1 ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat… »

Une obligation de communication renforcée d’informations pré-contractuelles est instaurée par la loi lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement est conclu.

Le site d’e-commerce doit donc être à jour des nouvelles lois. Le non-respect pouvant entraîner des sanctions.

Fermer

Télémaintenance

Pour assurer notre support à distance, nous avons opté pour la solution TeamViewer.
Pour installer l'application, merci de télécharger l'application en fonction de votre système d'exploitation :


Télécharger TeamViewer pour Windows

Télécharger TeamViewer pour Mac OS

Télécharger TeamViewer pour Linux


Les avantages de l'assistance à distance pour la maintenance de votre site sont nombreux :

  • Dépannage plus rapide lié à l'absence de manipulations expliquées par téléphone
  • Constatation directe du problème rencontré
  • Economie des frais de déplacement
  • Gain de temps important, car pas de déplacement, prise de rendez-vous
Fermer

Nous suivre

Si vous souhaitez nous suivre sur les réseaux sociaux, c'est par ici :


Facebook

Google +